Décret n°2003-1140 du 28 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Le représentant de l'Etat dans la région arrête les zones éligibles après avis du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il recueille également l'avis des instances départementales et régionales de l'ordre des médecins, des médecins déjà installés dans la zone concernée et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que celui de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernées.

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Créé le 30 novembre 2003 · Abrogé le 2 décembre 2004

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Détermination des zones déficitaires en médecins

Résumé. Le représentant de l'État dans une région détermine les zones où il y a trop peu de médecins, en consultant différents acteurs locaux.

Le représentant de l'Etat dans la région arrête les zones éligibles après avis du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il recueille également l'avis des instances départementales et régionales de l'ordre des médecins, des médecins déjà installés dans la zone concernée et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que celui de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 novembre 2003 au mercredi 1 décembre 2004

Source : Légifrance