Abrogé par Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 - art. 2 (V) JORF 2 décembre 2004
Créé le 30 novembre 2003 · Abrogé le 2 décembre 2004
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Détermination des zones déficitaires en médecins
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les zones éligibles après avis du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Il recueille également l'avis des instances départementales et régionales de l'ordre des médecins, des médecins déjà installés dans la zone concernée et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que celui de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernées.