En vigueur depuis le 5 décembre 2003
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
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En vigueur depuis le 5 décembre 2003
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003
Source : Légifrance