Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté prévu à l'

article 2

(

Conditions pour devenir médiateur familial

)

Art. 2

Conditions pour devenir médiateur familial

Pour devenir médiateur familial, il faut avoir un diplôme ou de l'expérience dans les domaines social, sanitaire ou juridique.

ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.

Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions pour obtenir le diplôme de médiateur familial

Résumé. Pour obtenir le diplôme de médiateur familial, il faut passer des épreuves sur les connaissances juridiques et la médiation, avec un maximum de trois tentatives autorisées.

L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur familial) ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.

Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance