Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du diplôme d'État de médiateur familial
Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des médiateurs familiaux qui aident les familles en difficulté à retrouver une harmonie.
Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Conditions pour devenir médiateur familial
Résumé. Pour devenir médiateur familial, il faut avoir un diplôme ou de l'expérience dans les domaines social, sanitaire ou juridique.
Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Durée de la formation de médiateur familial
Résumé. La formation pour devenir médiateur familial dure au maximum trois ans et inclut des cours théoriques et pratiques.
La durée de la formation est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur familial)Art. 2Conditions pour devenir médiateur familialPour devenir médiateur familial, il faut avoir un diplôme ou de l'expérience dans les domaines social, sanitaire ou juridique. ci-dessus. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Conditions pour obtenir le diplôme de médiateur familial
Résumé. Pour obtenir le diplôme de médiateur familial, il faut passer des épreuves sur les connaissances juridiques et la médiation, avec un maximum de trois tentatives autorisées.
L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur familial)Art. 2Conditions pour devenir médiateur familialPour devenir médiateur familial, il faut avoir un diplôme ou de l'expérience dans les domaines social, sanitaire ou juridique. ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme
Résumé. Pour obtenir un diplôme par validation des acquis de l'expérience, il faut avoir travaillé au moins trois ans dans le domaine concerné.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Nomination du jury pour le diplôme de médiateur familial
Résumé. Le préfet de région nomme le jury du diplôme de médiateur familial, qui doit inclure des professionnels qualifiés.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., comprend :
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Formation de médiateur familial : conditions d'agrément
Résumé. La formation pour devenir médiateur familial est donnée par des écoles agréées par le préfet, qui vérifie la qualité des enseignants et le projet de l'école.
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur familial)Art. 2Conditions pour devenir médiateur familialPour devenir médiateur familial, il faut avoir un diplôme ou de l'expérience dans les domaines social, sanitaire ou juridique..
L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Exécution du décret sur la médiation familiale
Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Art. 9.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.