Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Nomination du jury pour le diplôme de médiateur familial
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
- des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.