Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'

article L. 335-5 du code de l'éducation

(

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

)

Art. L.335-5

Les différentes voies pour obtenir un diplôme

Les diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience.

, comprend :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;

pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Nomination du jury pour le diplôme de médiateur familial

Résumé. Le préfet de région nomme le jury du diplôme de médiateur familial, qui doit inclure des professionnels qualifiés.

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), comprend :

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
  • des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance