Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003

Article 7

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Article 7

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.

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Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Délivrance du diplôme de médiateur familial

Résumé. Le diplôme de médiateur familial est délivré par le préfet de région après une formation et des épreuves spécifiques.

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance