Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le

décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002

:

60.2 A. Transports urbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;

60.2 B. Transports routiers réguliers de voyageurs ;

60.2 E. Transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur ;

60.2 G. Autres transports routiers de voyageurs ;

63.2 A. Gestion d'infrastructures de transports terrestres, uniquement pour les gares routières de transport routier de voyageurs ;

85.1 J. Ambulances.

Les dispositions qui, dans les articles suivants, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 60.2 B et 60.2 G susmentionnées.

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Créé le 24 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Décret sur l'application des règles aux différents types de transports

Résumé. Un décret précise quelles catégories de transports et d'établissements sont concernés par ses règles, comme les bus urbains, les taxis et les ambulances.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :

60.2 A. Transports urbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;

60.2 B. Transports routiers réguliers de voyageurs ;

60.2 E. Transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur ;

60.2 G. Autres transports routiers de voyageurs ;

63.2 A. Gestion d'infrastructures de transports terrestres, uniquement pour les gares routières de transport routier de voyageurs ;

85.1 J. Ambulances.

Les dispositions qui, dans les articles suivants, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 60.2 B et 60.2 G susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance