Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 13

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Article 13

Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

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Créé le 24 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance