Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance