A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D6 (M) : Conditions d'admission des objets de correspondance
→ Version 2 : Modification de la dénomination du ministère compétent
→ Version 2 : Modification de la dénomination du ministère compétent
- Code des postes et des communications électroniqueart. D6 (M)