Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Article 11

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Article 11

Les indemnités prévues aux articles

1er

(

Indemnités pour les magistrats

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions, sauf ceux de la Cour de cassation.

et

10

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

du présent décret sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Cumul des indemnités pour les magistrats

Résumé. Les indemnités pour services rendus et astreintes peuvent être cumulées pour les magistrats.

Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités pour les magistrats) et 10 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) du présent décret sont cumulables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance