Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Cumul des indemnités pour les magistrats
Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités pour les magistrats) et 10 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) du présent décret sont cumulables.