Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. La prime forfaitaire est donnée en fonction du travail que tu fais.

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance