Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Article 8

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Article 8

La prime spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les magistrats) est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.

Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime modulable pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une prime modulable chaque mois, dont le montant dépend de leur engagement dans leurs fonctions.

La prime spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les magistrats) est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.

Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance