Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011
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Prime complémentaire pour les magistrats
La prime complémentaire est versée mensuellement.
Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.