Abrogé par Décret n°2002-32 du 7 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021
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Suppression d'un décret sur les primes des personnels de l'ENM
Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.