Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002

relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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Abrogé1 mars 2021

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

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Suppression d'un décret sur les primes des personnels de l'ENM

Résumé. Un décret de 2002 sur les primes des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est supprimé.

Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 2002-32 2002-07-07

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance