Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Abrogé1 mars 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les enseignants et directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature peuvent recevoir une indemnité pour leurs efforts et contraintes professionnelles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité comprend :

a) Une prime forfaitaire ;

b) Une prime modulable ;

c) Une prime pour travaux supplémentaires.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime forfaitaire pour les fonctions exercées

Résumé. Une prime forfaitaire est donnée aux personnes qui travaillent dans des postes de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature.

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime modulable pour les employés de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Une prime modulable est donnée aux employés de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de leur contribution à son bon fonctionnement.

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour travaux supplémentaires en cas d'absences prolongées

Résumé. Une prime est donnée pour compenser le travail supplémentaire dû aux absences de personnel important.

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de personnels de direction ou d'enseignement.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime forfaitaire pour les fonctions exercées

Résumé. Une prime forfaitaire est versée chaque mois aux employés en fonction de leur poste, calculée sur leur salaire de base.

La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.

Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La prime modulable pour les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. La prime modulable est une partie de la rémunération des personnels de direction ou d'enseignement, calculée en pourcentage du salaire et versée chaque mois.

La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour travaux supplémentaires

Résumé. La prime pour travaux supplémentaires est donnée en points et payée deux fois par an, son montant dépend du nombre de points et du budget disponible.

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.

La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.

Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Abrogé1 mars 2021

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les primes des personnels de l'ENM

Résumé. Un décret de 2002 sur les primes des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est supprimé.

Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime indemnitaire à l'ENM

Résumé. Un décret modifie le régime indemnitaire des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplaçant un ancien décret abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2021

Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9