Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour contrôle des logements sociaux

Résumé. Les agents du ministère de l'équipement peuvent recevoir une indemnité pour effectuer des contrôles sur place dans les logements sociaux.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance