Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Le contrôleur budgétaire a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'AFT communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :

la situation d'exécution du budget ;

la balance générale des comptes ;

la situation de trésorerie ;

l'état des effectifs et de la masse salariale ;

l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;

l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;

les éléments généraux de la comptabilité analytique.

Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le contrôleur budgétaire a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'AFT communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :

  • la situation d'exécution du budget ;
  • la balance générale des comptes ;
  • la situation de trésorerie ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale ;
  • l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
  • l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
  • les éléments généraux de la comptabilité analytique.

Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance