Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives :

au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;

à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ;

à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ;

au placement des fonds disponibles.

Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives :

  • au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
  • à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ;
  • à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ;
  • au placement des fonds disponibles.

Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance