En vigueur depuis le 10 mai 2005
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 10 mai 2005
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
Source : Légifrance