En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance