A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 27 (Ab)Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 28 (Ab)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 27 (Ab)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 28 (Ab)