Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Cette indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études à l'Ecole nationale de la magistrature. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Indemnités de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires

Résumé. Les étudiants en formation à l'Ecole nationale de la magistrature reçoivent une indemnité mensuelle pendant leurs études, mais celle-ci peut être suspendue ou supprimée en cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité.

Cette indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études à l'Ecole nationale de la magistrature. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance