Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des indemnités pour les auditeurs de justice
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 3 : Indemnité de formation pour les auditeurs de justice et stagiaires
- Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8