Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 5

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Article 5

Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Exclusivité des indemnités pour les étudiants en droit

Résumé. Les étudiants en formation judiciaire ne peuvent pas recevoir à la fois une indemnité de formation et des indemnités journalières de stage.

Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance