Abrogé par Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
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Exclusivité des indemnités pour les étudiants en droit
Le versement de l'indemnité de formation est exclusif du versement des indemnités journalières de stage.