Abrogé par Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012
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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les magistrats
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.