Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de ses dispositions par plusieurs ministres.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance