Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003

TITRE III : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

TITRE III : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
Chapitre II : Cessation totale d'activité