Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 11 bis ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires)Art. 37Travail à temps partiel pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander à travailler à temps partiel, mais cela dépend de l'organisation du travail et peut être refusé avec une explication., 37 bis (Temps partiel pour les fonctionnaires)Art. 37 bisTemps partiel pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade ou handicapé., 37 ter et 40 (Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partiel)Art. 40Calcul du traitement des fonctionnaires à temps partielLes fonctionnaires à temps partiel reçoivent une partie de leur salaire proportionnelle à leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels à 80% ou 90%. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires)Art. 60Travail à temps partiel pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander à travailler à temps partiel, sous conditions, et leurs droits sont protégés., 60 bis (Temps partiel pour les fonctionnaires)Art. 60 bisTemps partiel pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel pour des raisons familiales ou de santé, avec des conditions spécifiques. et 60 quater ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 46, 46-1 (Temps partiel pour les fonctionnaires)Art. 46-1Temps partiel pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade. et 47 (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel)Art. 47Rémunération des fonctionnaires à temps partielLes fonctionnaires à temps partiel reçoivent une partie de leur salaire proportionnelle à leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels proches du plein-temps. ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 70 et 73 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique)Art. 1Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publiqueCertains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans. de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,