Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 28 octobre 2011

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance