Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La réserve civile est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité prévue à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, soit se sont portés volontaires en application de l'article 6 de la même loi.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

La réserve civile est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité prévue à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, soit se sont portés volontaires en application de l'article 6 de la même loi.

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En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance