Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.

Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.

Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance