Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
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Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011
Source : Légifrance