Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 7

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Article 7

Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

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