Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 11

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Article 11

Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.

La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.

Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.

La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.

Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance