Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 14

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Article 14

A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

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En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance