Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;

2° Sur demande justifiée de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;

2° Sur demande justifiée de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance