Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 19

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Article 19

Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.

Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.

Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance