Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le réserviste qui est victime de dommages à l'occasion des missions qui lui ont été confiées et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit à la réparation intégrale des dommages subis selon les règles de la responsabilité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Le réserviste qui est victime de dommages à l'occasion des missions qui lui ont été confiées et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit à la réparation intégrale des dommages subis selon les règles de la responsabilité administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance