Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification pour les cadres supérieurs de la Cour des comptes
Résumé. Un supplément de salaire peut être donné aux hauts responsables de la Cour des comptes, sous conditions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein de la Cour des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Nouvelle bonification indiciaire pour les cadres supérieurs
Résumé. Un supplément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est accordé aux cadres supérieurs de la Cour des comptes pour certaines fonctions.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification indiciaire pour les encadrements supérieurs
Résumé. Un complément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est accordé à certains employés de la Cour des comptes selon leur poste.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains hauts fonctionnaires
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains hauts fonctionnaires de la Cour des comptes, à condition qu'ils aient les bons emplois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.