Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Nouvelle bonification pour les cadres supérieurs de la Cour des comptes
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein de la Cour des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.