Décret n°2003-195 du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'

article 1er

(

Publication des systèmes de règlements interbancaires

)

Art. 1

Publication des systèmes de règlements interbancaires

La liste des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, notifiés à la Commission européenne, est publiée au Journal officiel.

communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.

La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les participants aux systèmes financiers

Résumé. Les gestionnaires de systèmes financiers doivent informer la Banque de France et le Conseil des marchés financiers des participants à ces systèmes, et ces informations sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er (Publication des systèmes de règlements interbancaires) communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.

La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance