Décret n°2003-199 du 7 mars 2003

Article 1

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Article 1

Sous réserve des adaptations prévues aux articles

2

(

Modification du processus de reconnaissance des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles

)

Art. 2

Modification du processus de reconnaissance des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles

Un médecin-conseil national ou son représentant remplace le médecin-conseil régional pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

à

7

(

Accord sur le financement des maladies professionnelles en agriculture

)

Art. 7

Accord sur le financement des maladies professionnelles en agriculture

Un accord entre deux caisses fixe comment payer les dépenses liées aux maladies professionnelles des agriculteurs.

du présent décret, les articles

D. 461-26

(

Comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-26

Comité régional pour les maladies professionnelles

Un comité régional examine les maladies professionnelles dans sa région et peut se réunir dans chaque département si nécessaire.

à

D. 461-30

(

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

)

Art. D.461-30

Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité

Un comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées.

du

code de la sécurité sociale

s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux non-salariés agricoles

Résumé. Un décret précise que les règles de la sécurité sociale sur les accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux non-salariés agricoles, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 (Modification du processus de reconnaissance des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles) à 7 (Accord sur le financement des maladies professionnelles en agriculture) du présent décret, les articles D. 461-26 (Comité régional pour les maladies professionnelles) à D. 461-30 (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance