Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
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Accord sur le financement des maladies professionnelles en agriculture
Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent décret sur les ressources du régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.