Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-202 du 10 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction pour la réforme budgétaire

Résumé. Un nouveau service est créé pour réformer les finances de l'État jusqu'à fin 2007.

Il est créé, pour une période s'achevant le 31 décembre 2007, une direction de la réforme budgétaire au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance