A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de compétence pour les transactions
- Code de l'aviation civileart. R330-12 (M)
- Code de l'aviation civileart. R330-13 (V)
- Code de l'aviation civileart. R330-18 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R330-15 (Ab)