A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R243-60 (M) : Délégation du contrôle dans les unions de recouvrement
→ Version 2 : Changement des modalités de contrôle en cas d'implication directe
→ Version 2 : Changement des modalités de contrôle en cas d'implication directe
- Code de la sécurité sociale.art. R243-60 (M)