A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5016 (Ab) → Version 5 : Extension des autorités habilitées à déposer plainteCode de la santé publiqueart. R*5020 (Ab) → Version 4 : Extension des autorités compétentes et mise à jour des notificationsCode de la santé publiqueart. R5027 (Ab) → Version 3 : Ajout d'un destinataire pour la notification des décisions
- Code de la santé publiqueart. R5016 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R*5020 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5027 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5028 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5039 (Ab)