A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5065 (Ab) → Version 2 : Ajout d'un organisme concernéCode de la santé publiqueart. R5068 (Ab) → Version 2 : Extension des destinataires pour les rapports de prélèvementCode de la santé publiqueart. R5069 (Ab) → Version 2 : Ajout d'un organisme compétent
- Code de la santé publiqueart. R5065 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5068 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5069 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5070 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5072 (Ab)