A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 384 A bis (M) : Paiement d'impôts par dation en paiement
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'acceptationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 384 A (M) : Paiement des impôts par dation en paiement
→ Version 4 : Précision des modalités d'offre de dation
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'acceptationCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 384 A (M) : Paiement des impôts par dation en paiement
→ Version 4 : Précision des modalités d'offre de dation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 384 A bis (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 384 A (M)