A créé les dispositions suivantes :
Code forestierart. R131-3 (M) : Dation en paiement d'un immeuble forestier
- Code forestierart. R131-3 (M)
Décret n°2003-281 du 24 mars 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R131-3 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R131-3 (M)
Source : Légifrance